Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales.

Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. Le comité national d'orientation des zones économiques spéciales est charge de: fixer les orientations générales pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement des zones économiques spéciales. A ce titre, ii est charge, notamment, de: délibérer sur les avis, les conclusions, les résolutions et les recommandations des départements et organismes participant au processus de création des zones économiques spéciales; fixer les orientations stratégiques concernant la nature des secteurs d'activités et le niveau de spécialisation des zones économiques spéciales; approuver le contenu de la convent ion de développement ou d'opération et les conditions particulières applicables à la sélection des développeurs ou opérateurs des zones économiques spéciales sur rapport du ministre charge des zones économiques spéciales.

Met en oeuvre: Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. (2017-06-09)