Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)