Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
Modifié par: Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. (2004-03-08)