El presente Acuerdo expide el Reglamento Operativo del Sistema de Apoyos Económicos (SAV) para el Programa Nacional de Vivienda Social, que tiene como objetivo facilitar a los hogares ecuatorianos de bajos ingresos y vulnerables, situados en cualquier parte del país, el acceso a una vivienda en condiciones de habitabilidad y servicios básicos, indispensables para una vida digna.

Le présent décret crée une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction, un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti, chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection et de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti.

Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII).

Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collectifs (Chapitre IV), les concessions domaniales rurales (Chapitre V), La gestion des conflits domaniaux (Chapitre), (Chapitre), la constatation des droits sur la terre et régularisation foncière (Chapitre VII), les concessions urbaines (Chapitre VIII), les dispositions transitoires (Chapitre IX), les

La présente loi port Code de l'urbanisme. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.

La presente Resolución aprueba el Manual para la elaboración de Planes de Acondicionamiento Territorial (PAT), que es el instrumento técnico-normativo de planificación física integral en el ámbito provincial que orienta y regula la organización físico-espacial de las actividades humanas en cuanto a la distribución, jerarquía, roles y funciones de los centros poblados en los ámbitos urbano y rural; la conservación y protección del recurso y patrimonio natural y cultural; el desarrollo de la inversión pública y privada en los ámbitos urbano y rural del territorio provincial; y, la ocupación y

Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.Ces infractions concernent le non-respect des règles et obligations; le non-respect des dispositions des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'urbanisme et de construction; l'occupation ou l'empiétement du domaine public, du domaine privé de l'Etat, ou du domaine des Collectivités Territoriales Décentralisées.

A Proclamation to provide for the utilization of urban land. Urban land is defined as all land within the boundaries of a town (sect. 2). The Proclamation shall not apply to land previously utilized for the construction of dwellings (sect. 3). Section 4 provides for applications of persons who desire to hold urban land in lease. Such applications shall be submitted to the town administration.

Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes.

La presente Ley modifica la que tiene por objeto establecer el régimen urbanístico de la propiedad del suelo y regular la actividad administrativa en materia de urbanismo.

Enmienda: Real Decreto Legislativo Nº 1/1992 - Ley sobre el régimen del suelo y ordenación urbana. Texto refundido. (1992-06-26)

La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales

Article 2 shall be amended to add the following wording: “Land-use planning schemes shall be elaborated in accordance with the requirements set forth by Urban Construction Code of the Russian Federation and with the consideration of the requirements of regional land-use planning”.

Amends: Regional Law No. 773-OZ “On land use planning”. (2006-10-05)