Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue.
Le présent décret exécutif fixe les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)