La présente ordonnance ratifie l’Accord de Coopération portant Création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation Adaptée des Terres (WASCAL), adopté à Lomé (Togo), le 10 février 2012.Ce Centre dont le siège est à Accra, au…
L’Union des Comores a élaboré le présent Plan d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN), afin de se conformer au Plan-cadre décennal stratégique 2008-2018 qui a reformé la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CLD). Le présent PAN vise à atteindre…
The National Gender and Children Policy is a national multi-sectoral policy for Ghana which was developed by the Ministry of Women and Children’s Affairs with the objective to mainstream gender concerns in the national development process in order to improve the social, civic, economic and…
This Presidential Decree approves the Statute of the Institution for Urban Land Planning and Management of Luanda (IPGUL). This Statute, consisting of 6 Chapters and 2 Annexes, establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned public institute of the economic sector,…
La présente loi fixe les règles applicables aux régions, collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.Diverses compétences sont transférées par l’ Etat aux régions, notamment la…
La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.La commune a une mission générale de développement…
Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle…
This Act establishes the Agricultural Finance Corporation. The Corporation shall carry out the following functions: (a) subject to such terms and conditions as the Board of the Corporation may impose, make advances: (i) to any person for any purpose connected with the production, processing,…
Le présent décret fixe les modalités de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement des Comités de Jumelage au Burkina Faso, structure chargée de l’animation de la coopération décentralisée de la commune, de la région ou de la communauté de communes. Il contribue à la promotion…
Persons or communities contemplated in section 121(2) of the Constitution are entitled to enforce restitution of a right in land (sect. 2). A person shall be entitled to claim title in land if the claimant, or his, her or its antecedents was prevented from obtaining or retaining title in the…
La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés). L'Etat transfère aux collectivités…
"Labour tenant" is defined in section 1 as a person who: (a) is residing or has the right to reside on a farm; (b) who has or has had the right to use cropping or grazing land on the farm, referred to in paragraph (a), or another farm of the owner, and in consideration of such right…