In implementation of the Alpine Convention of 1991, the Signatory Parties have concluded this Protocol to promote their cooperation in matter of territorial planning and sustainable development. The Protocol is divided into five Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III)…
Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des…
This Decree amends the Cadastre Decree and some other Decrees in relation to the entry into force of the Act No. 410 of 2003 to amend Cadastre Act and the Cadastre Organisation Act (adjustment of purposes and duties of Cadastre Service and other public registries), the revised Cadastre Act of…
This Decree extends the working of the original Decree establishing the Environment, Nature and Town and Country Planning Research Council and thus implicitly recognizes the important research, policy and planning functions of the Council in the field of environment, town and country planning…
The purpose of the present Law is to regulate expropriation proceedings. Article 4 establishes the setting up of an Expropriation Commission defining its composition and its tasks. The text consists of 53 articles divided into 6 Parts as follows: Sphere of application and organisation (1);…
Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des…
La présente ordonnance porte la réglementation relative l’assainissement des sites pollués s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. En particulier, elle règle les modalités du traitement des…
Cette ordonnance porte la réglementation relative à la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire. En particulier elle vise à améliorer la cohérence de la politique fédérale en matière d'organisation du territoire. L’article 3…
This Decree provides for exceptions on the reduction of pig rights and poultry rights in the case of transfer of such rights due to relocation of the pig or poultry breeding activity to another farm or a relocation within the same farm. These rights are related to the right to pollute by means…
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts. Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des…
Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens…
Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat…