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Regulations

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le…

Regulations

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au bilan d'excrétion d'engrais, en exécution de l'article 3, § 1er, 4º, 5, § 2, 1º, 6, § 2 et 20bis, § 2, § 3 et § 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'…

Regulations

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte…

Regulations

Le présent décret modifie le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1). Notamment, on remplace l’article 15ter concernant la fertilisation en nature.
Modifie: Décret relatif à la protection de l'environnement…

Regulations

Le présent décert fixe les conditions pour pouvoir bénéficier des certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie…

Regulations

Le présent règlement met en exécution la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). L’article 1er établit que les compétences, en matière d’assainissement des sites pollués, du Conseil d’Etat et de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions sont fixées…

Regulations

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983; l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols, du 1er juillet 1998 et la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre…

Legislation

The present Act lays down provisions relating to soil improvement in the Principality of Liechtenstein. Article 1 establishes that soil improvements are measures having the purpose to maintain, increase or restore the productivity of the soil, as well as to facilities its cultivation. In…

National Policies

According to article 91a, paragraph 1, of the German Constitution (Grundgesetz) measures on the improvement of production methods, working conditions, management and in general in the agricultural, fishery, forestry and water sector shall be taken with the agreement of regional governments. To…

Regulations

The present Ordinance lays down provisions relating to the mandatory classification of agricultural land in view of the degree of risk of water and wind erosion and is aimed at farmers subject to payments on erosions prevention. The text consists of 7 articles.

Legislation

The present Law implements the directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE). In particular, the Law provides the legal framework for the development and running of a…

Regulations

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990. Notamment, le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables…