Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des…
Le présent décret détermine la procédure d’établissement, de gestion du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers enregistrés au plan foncier rural, en application des dispositions des articles 196 et 200 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en…
Le présent décret détermine les procédures à suivre par la commission chargée de l'enquête de commodo et incommodo et la commission d'évaluation de l'indemnité à allouer aux victimes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et fixe leur composition ainsi que les…
Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son…
Le présent arrêté met en place une Cellule chargée des questions sanitaires de l’Habitat au sein du ministère de la Construction et de l'Urbanisme.Elle est chargée notamment de créer un cadre de concertation et d'échange entre les ministères de la Construction et de l'Urbanisme,…
Le présent décret organise la répartition des services publics entre la Primatures et les Départements ministériels.Au titre du ministère de la réconciliation nationale et du développement des régions du Nord, plusieurs agences, programmes et projets de développement ont été mis sur pied,…
Le présent décret approuve le document stratégie de développement rural (SDR).La stratégie de développement rural (SDR) est conçue pour améliorer l'efficacité de l'action publique dans le secteur rural. Elle a pour but de réduire l'incidence de la pauvreté rurale de 66 % à 52 % à…
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l…
Créée par l'article 12 de la Loi n° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l'Administration Territoriale de la République du Bénin, la Conférence Administrative Départementale (CAD) est un organe de proposition, de mise en cohérence et de suivi des actions et activités des…
Le présent Programme national du secteur rural du Burkina Faso(PNSR, 2011-2015), est le cadre d’opérationnalisation de la Stratégie de développement rural (SDR) et du volet développement rural de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD, 2011-2015). De portée…
Le présent décret réorganise la constitution et le fonctionnement du Comité pour la protection et la conservation de la nature, créé par le décret n° 59-168 du 30 décembre 1959.En effet, l'avis préalable de ce Comité est obligatoire pour toute action susceptible de modifier le milieu…
Le présent décret crée un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ce Comité exerce, à titre exceptionnel, les attributions de la Commission nationale des marchés, pour les marchés financés par l'Association internationale du développement (IDA).