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Legislação
Ruanda
África Oriental
África

Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt.

Abroge: Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. (1998-06-22)

Legislação
Ruanda
África Oriental
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Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles.

Convenções ou Tratados Internacionais
Ruanda
Áustria
Suíça
África
Europa Ocidental
Europa
África Oriental

At the request of the Government of Rwanda, the Republic of Austria and the Swiss Confederation shall give Rwanda technical assistance in the form of experts and materials for their Geological Survey Service. The text consists of 4 articles and 2 Annexes laying down framework guidelines of the Geological Service.

Regulamentos
Ruanda
África Oriental
África

Le présent arrêté a pour objet de déterminer la liste des plaines dans lesquelles les constructions sont interdites. Lorsque les études scientifiques révèlent d’autres plaines où les constructions doivent être interdites, le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions peut donner des instructions interdisant les constructions dans ces plaines.

Legislação
Ruanda
África Oriental
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Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités.

Regulamentos
Ruanda
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Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.

Regulamentos
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Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-ba

Legislação
Ruanda
África Oriental
África

Les hôtels, guest-houses et terrains connexes affectés à l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux (ORTPN) sont désaffectés du domaine public et incorporés dans le domaine privé de l'Etat.

Regulamentos
Ruanda
África Oriental
África

Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales.

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