Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres. Le chapitre I réglemente les modalités de déclaration de l'utilité publique (enquête préalable, détermination des parcelles à exproprier, recherche des titulaires des droits de propriété et autres droits réels, précisation du delai entre lequel effectuer l'expropriation ). Le transfert de la propriété advient à la suite d'accords aimiables ou par ordonnance du juge compétent. Le transfert éteint tous droits réels et personnels sur l'immeuble et les droits des créancier régulièrement inscrits sont reportés sur l'indemnité (chapitre II). Le chapitre III réglemente la procédure de fixation des indemnités. Le chapitre IV indique quelle est la procédure d'expropriation en cas d'urgence. Le chapitre V arrête les possibles voies de recours (recours en Cassation). Le chapitre VI réglemente les opérations complexes: celles qui intéressent plusieurs collectivités, celles qui modifient sensiblement les parcelles voisines et donnent lieu à un remembrement, celles qui donnent lieu à des cessions gré à gré, celles qui donnent lieu à un programme de réinstallation. Le chapitre VII est relatif aux servitudes pour l'exécution de travaux publics. Le chapitre VIII porte dispositions diverses.

Modifié par: Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. (1976-01-06)