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Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V). On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. Ces immeubles ne peuvent être aliénés qu'à fin de régulariser d'anciennes situations foncières ou de les échanger contre des immeubles appartenant à des privés, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques, qu'ils soient agricoles ou non. Dans le premier cas, il est possible de procéder à l'aliénation par entente directe soit en faveur des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre du décret du 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'Etat ou des attributaires de ces immeubles en vertu de la loi nº 70-25 du 1970, soit au profit des occupants des terres dites sialines et des grands domaines revenant à l'Etat par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouïa.Les listes des immeubles concernés par les régularisations et les prix de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'Etat et approuvés par décret. La loi précise les obligations et les droits des bénéficiaires de la régularisation. Notamment, l'acquéreur est tenu: de payer le prix dans les délais impartis, d'exploiter l'immeuble directement et d'une manière efficiente, à des fins agricoles pendant 20 ans, de ne pas modifier la vocation agricole de l'immeuble, de ne pas lotir l'immeuble, de ne pas l'aliéner pendant au moins 20 ans. Toutefois, le lotissement ou la vente peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à condition que le contractant ai rempli toutes les obligations à sa charge pendant au moins 5 ans et que le nouvel acquéreur s'engage à respecter les conditions prévues au contrat de vente initial. Le manquement à l'une des ces conditions entraîne la déchéance du droit du propriétaire et dans certains cas la condamnation au paiement d'une amende. L'exploitation des immeubles domaniaux agricoles peut se faire sous forme d'affectation au profit d'établissements publics, de bail ou d'usufruit. Cette dernière forme d'exploitation se limite seulement aux unités coopératives de production agricole. Le bail par voie d'appel d'offres ou par entente directe ne peut être consentis pour une durée inférieure à 3 ans. Pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et pour les techniciens sortant des établissements de formation agricole, la durée du bail peut arriver à 40 ans.
Modifié par: Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles. (1998-02-10)
Modifié par: Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles. (1996-06-10)
