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Biblioteca Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC019408
License of the resource

Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III).

Mis en oeuvre par: Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. (1964-07-22)
Modifié par: Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public. (1962-09-19)
Abrogé par: Loi nº 2008-13 sur le domaine public. (2008-07-03)

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