Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. | Land Portal | Protegendo os direitos da terra através de dados abertos

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Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.

Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

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