Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
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LEX-FAOC026807
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Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
Modifie: Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (1999-12-13)
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