Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation.
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LEX-FAOC041468
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Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Met en oeuvre: Loi nº 2003-26 modifiant et complétant la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (2003-04-14)
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