Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.
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LEX-FAOC050071
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Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)
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