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Biblioteca Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC054973
License of the resource

La présente loi modifie et complète les dispositions de l'article 16 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relative à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain.

Modifie: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

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