La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).
Mis en oeuvre par: Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. (2007-03-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. (1995-12-19)
Autores e editores
André Schoenenweid
Provedor de dados
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of