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Biblioteca Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA).

Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA).

Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC070921
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 10 novembre 1999. Le texte comprend 85 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1); Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (3); Registre foncier (4); Mesures conservatoires (5); Dispositions transitoires et finales (6)

Met en oeuvre: Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA). (2015-01-01)

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