Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

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francês

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LEX-FAOC077373

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Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales. L’article 2 établit qu’à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service doit être jointe une attestation du Fonds, sauf lorsque cette demande porte sur une extension, un ajout ou une modification d'un permis existant pour l'exploitation d'une station-service. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tâches, financement et agrément du Fonds (II); La Commission de l'assainissement du sol (III); Contrôle, suspension et retrait de l'agrément, amendes administratives (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).