Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.
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LEX-FAOC088226
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Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales.
Mis en oeuvre par: Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). (1981-10-22)
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