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Biblioteca Ordonnance instituant la commission du développement durable.

Ordonnance instituant la commission du développement durable.

Ordonnance instituant la commission du développement durable.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC102271
License of the resource

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Le text comprend 10 articles.

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