https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC105707

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC105707

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. Il a pour mission d’assurer l’exécution des activités ci-après: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national ; - l’étude et la conception des travaux cadastraux et des techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.

Legislation