La présente ordonnance met en exécution la loi du 9 juin 1985 sur les constructions. L’article 1er établit que la présente ordonnance renferme les dispositions nécessaires à l’application de la loi sur les constructions, à moins que des décrets ou des ordonnances particuliers n’aient été édictés à cet effet. Le texte comprend 124 articles répartis en 17 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement technique (II); Protection des sites et du paysage, protection des monuments historiques (III); Bâtiments et installations de nature particulière (IV); Décharge et extraction de matériaux (V); Entreprises de démolition d'automobiles (VI); Aires de loisirs et places de jeux; réduits (VII); Places de stationnement pour véhicules (VIII); Sécurité (IX); Hygiène (X); Mesures d'hygiène et prévention des accidents sur les chantiers (XI); Mesures à prendre pour les handicapés (XII); Protection contre les nuisances (XIII); Notions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire (XIV); Procédure d'octroi du permis de construire et de recours, police des constructions (XV); Plans et prescriptions (XVI); Dispositions finales et transitoires (XVII).
Met en oeuvre: Loi sur les constructions (LC). (2011-06-16)
Autores e editores
PC
Provedor de dados
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of