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francês

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LEX-FAOC118482

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La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des travailleurs et à la police du feu. Le texte comprend 69 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales et organisation (1er); Dispositions cantonales de police des constructions (2); Dispositions communales de police des constructions (3); Contrôle des constructions (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Mis en oeuvre par: Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.). (2013-08-01)

Legislation