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LEX-FAOC133487

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Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés.

Regulamentos

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s):

SGG - ALGERIE

Publisher(s):

Government of Algeria

After more than a century of rule by France, Algerians fought through much of the 1950s to achieve independence in 1962. Algeria's primary political party, the National Liberation Front (FLN), was established in 1954 as part of the struggle for independence and has since largely dominated politics.

Provedor de dados

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Argélia

África

Norte de África

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013 portant création de la commission sectorielle des marchés du Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville.