Loi n° 2005­20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. | Land Portal

Informações sobre recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC139702
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publique qui doit réaliser le projet.

Autores e editores

Publisher(s): 

The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict.

Provedor de dados

Compartilhe esta página