Loi n° 200520 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 7667 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.
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LEX-FAOC139702
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La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 7667 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publique qui doit réaliser le projet.
