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Biblioteca Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.

Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.

Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC143481
License of the resource

La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle organisation du système agraire de la en République centrafricaine.

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