Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire. Les actes constitutifs de l'hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont l'arrêté de concession définitive publié pour la première acquisition ; et le certificat de mutation de la propriété foncière à partir de première mutation .Le conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques notifie au ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme la mutation opérée, vingt-quatre (24) heures après inscription de celle-ci au livre foncier. L'arrêté de concession définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme dans le district autonome d'Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du district autonome d’Abidjan l'arrêté de concession définitive est pris par le préfet sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Toute demande d’arrêté de concession définitive comportera un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. (2013-07-02)