Décret n° 2016-0272-P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

Le présent décret définit les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures. Il détermine notamment les prises de participation de l’Etat dans les titres pétroliers; l’occupation des terrains (domaine public et privé de l’Etat et propriétés privées) nécessaires aux opérations pétrolières; les dispositions communes à la conduite des opérations pétrolières (les droits et obligations du Titulaire dans le cadre de la conduite des opérations pétrolières, les pratiques de forage; la valorisation et le mesurage des Hydrocarbures.Par ailleurs, elle prend en compte la protection de l’environnement et es mesures de sécurité (plan de gestion des déchets, l’évaluation environnementale (la notice d’Impact sur l’environnement, l’étude d’Impact environnemental, social et culturel, les travaux d’abandon); et prévoit un plan de développement communautaire et un droit de préférence au bénéfice des entreprises maliennes dans l’attribution de contrats de sous-traitance et de fourniture.Ensuite, elle prend en compte la reconnaissance, la recherche, l’exploitation (soumis à un régime d’autorisation) et le transport des hydrocarbures par canalisations. Enfin, elle prévoit des mesures fiscales et douanières; les exonérations; et la surveillance administrative et technique et du contrôle financier.

Met en oeuvre: Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures. (2015-07-16)