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Biblioteca Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales.

Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales.

Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC161265
License of the resource

La présente loi régit la coopération entre les collectivités territoriales qui peut se traduire par la création d'une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées.Par ailleurs, elle détermine les modes de coopération entre les collectivités territoriales, notamment la convention; le syndicat des communes; la communauté des communes; la communauté urbaines et l’entente.

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