Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI).

La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.Au titre du règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d'effectuer les paiements destinés: à la purge des droits coutumiers, à l'indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d'indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l'activité industrielle; au financement des études, opérations, activités et travaux relatifs aux infrastructures industrielles; à la réhabilitation, à l'entretien des zones industrielles, et aux activités connexes; à l'aménagement de nouvelles zones industrielles; à la gestion des zones industrielles; aux prestations relatives à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'ouvrage déléguée, à l'assistance à maîtrise d 'ouvrage, à la maîtrise d'œuvre et au contrôle des études et travaux relatifs aux infrastructures industrielles; au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de développement des zones industrielles; à la prise en charge de la part de l'État dans le financement des zones industrielles à mettre en œuvre dans le cadre de contrats de partenariat public-privé.Le FODI comprend un Conseil d'Administration; et une Direction Générale.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI). (2014-11-19)