Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95- 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
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Date of publication
Julho 2017
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC169329
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La présente loi modifie les dispositions de l’article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.Cette loi régularise la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant sa promulgation, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.Le prix de cession est fixé par trois experts. La liste des coopératives intéressées est fixée par décret gouvernemental.
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