Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant loi d’orientation pour l’Aménagement du Territoire.

La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national. Elle définit, les principes directeurs, les orientations et les choix stratégiques de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.Elle définit des outils techniques (le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagement du Territoire; le Schéma communal d’Aménagement du Territoire; les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national; le Schéma de zone; le Schéma Directeur d’Urbanisme; le Plan d’Urbanisme sectoriel) et des instruments juridiques, financiers et de partenariat de l’aménagement du territoire.Au plan institutionnel, ce texte crée un Conseil national de l’Aménagement du Territoire (CNAT) chargé d’émettre des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire par l’Etat et les Collectivités territoriales. Il émet également des avis à la demande du Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires majeurs relatifs à l’aménagement et au développement durable du territoire.

Mis en oeuvre par: Décret n°2017-0885/P-RM du 06 novembre 2017 fixant les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire. (2017-11-06)