Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement. | Land Portal

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Date of publication: 
Março 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC169881
License of the resource: 
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Le présent décret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités concernées prévus par l’article 19 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016; les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente prévus par l’article 20 de la loi de l’investissement susvisée ; les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capital prévus par l’article 18 de la loi de l’investissement susvisée ; les conditions et les modalités d’obtention des prêts fonciers agricoles conformément à l’article 27 de la loi de l’investissement susvisée ; et le modèle de la liasse unique, la liste des documents « annexes » et les procédures y afférentes prévus par l’article 15 de la loi de l’investissement susvisée.

Autores e editores

Publisher(s): 

Rivalry between French and Italian interests in Tunisia culminated in a French invasion in 1881 and the creation of a protectorate. Agitation for independence in the decades following World War I was finally successful in convincing the French to recognize Tunisia as an independent state in 1956. The country's first president, Habib BOURGUIBA, established a strict one-party state. He dominated the country for 31 years, repressing Islamic fundamentalism and establishing rights for women unmatched by any other Arab nation.

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