https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC176899

Resource information

Date of publication

Dezembro 2009

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC176899

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente circulaire a objet de fournir un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar. Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supérieure ou égala à 2500 Ha. Aux instances supérieures, les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le bail assorti de conditions bien déterminées est le mode de cession préconisé. En outre, le non accomplissement des conditions peut entrainer la déchéance totale ou partielle des droits. Pour les terrains d’une superficie supérieure à 250 Ha et inférieure à 2 500 Ha, les demandes d’acquisition doivent être, avant réception, soumises à l’avis préalable du Ministre chargé du foncier.

Met en oeuvre: Loi nº 2008-14 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public. (2008-07-03)
Met en oeuvre: Loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy. (1990-12-21)
Met en oeuvre: Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres. (2005-10-17)