Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.
Resource information
Date of publication
Fevereiro 2003
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC177530
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent arrêté fixe les procédures et les conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Il s’agit notamment des procédures et délais de procédure et des conditions de reprise et de transfert de terrains en zones industrielles.
Modifié par: Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel (2013-06-07)
Data Provider
Geographical focus