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The Act establishes that the right to administer the soil, water and air is vested in the State.
Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur.
La Ley consta de 6 títulos y 107 artículos.
Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres.
Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine.
Cette loi porte Code domanial et foncier.
La Ley de Tierras Baldías y Colonización consta de 5 títulos y 56 artículos.
La Ley consta de 11 capítulos, 161 artículos y 17 transitorios.
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