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Biblioteca Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Resource information

Date of publication
Junho 1985
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC001474

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

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