Foncier : les modalités de cession de terres au profit des populations de Rurutu et Rimatara | Land Portal | Protegendo os direitos da terra através de dados abertos

Date: 06/07/2020

Source: TNTV 

Le ministre de l’Économie verte, ministre en charge des affaires foncières, Tearii Alpha, a convié le président Edouard Fritch à ouvrir, lundi, la matinée de présentation de la mesure de restitution des terres de Rurutu et de Rimatara pour les familles pouvant prétendre à disposer de droits fonciers dans ces deux îles. Cette réunion, qui a rassemblé plus de 400 personnes, s’est tenue dans un des amphithéâtres de l’Université de la Polynésie française, à Punaauia.

 

Le Pays et l’Assemblée ont adopté une loi de titrement des terres des îles de Rurutu et de Rimatara, situées dans l’archipel des Australes. Celle-ci permet de restituer ces terres aux familles reconnues dans leur attache foncière, sur des parcelles désignées, et qui ne souffrent d’aucune contestation. Le gouvernement s’était déplacé le 10 juin dernier à Rurutu pour présenter cette mesure aux habitants de cette île.

Cette mesure importante répond à une attente forte de la population, qui avait déjà été relayée à plusieurs gouvernements par le passé, mais les responsables politiques avaient jusqu’à présent toujours rencontré des difficultés pour mettre en œuvre cette volonté de restitution foncière.

Aujourd’hui, le Président Fritch a félicité le ministre Tearii Alpha et ses équipes pour avoir réussi cette importante réforme foncière tant souhaitée par la population de ces deux îles des Australes. Le président a rappelé que cette volonté s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large qui a conduit à l’instauration du tribunal foncier, à la réforme des métiers liés au foncier, aux mesures de soutien à la sortie de l’indivision et donc, aujourd’hui, au titrement des terres présumées domaniales de Rurutu et de Rimatara.

 

Les modalités de cession de terres au profit des populations de Rurutu et Rimatara

 

Suite à la promulgation de la loi du Pays n°2020-06, le Pays va ainsi céder gratuitement, avec l’appui de la Direction des affaires foncières, 1 857 parcelles cadastrales à Rurutu et 843 parcelles cadastrales à Rimatara. Cette procédure exceptionnelle, mise en place pour la première fois en Polynésie française par un gouvernement, est disponible pendant cinq ans et concerne 1 400 hectares à Rurutu et 442 hectares à Rimatara.

Concrètement, des titres de propriété pourront être établis sur la base de l’analyse des informations relatives aux attributaires figurant aux procès-verbaux de bornage dressés lors des opérations cadastrales sur les îles de Rurutu et de Rimatara dans les années 1940-1950.

 

Pour réclamer ces terres listées, les attributaires auront simplement à remplir une « déclaration unilatérale de propriété immobilière » qui fera l’objet d’une étude et d’un avis du service en charge des affaires foncières. À l’issue de la procédure de déclaration et en l’absence de toute contestation au terme d’un délai d’un an, le Conseil des ministres pourra prendre un arrêté de titrement définitif.

Pour rappel, ces deux îles des Australes ont un régime foncier à part puisque faute de procédure de revendication des terres, aucun titre de propriété privée n’a été établi lors de leur annexion aux Etablissement français de l’Océanie.

 

« Des biens sans maître »

À Rurutu comme à Rimatara, les biens fonciers sont ainsi considérés comme des « biens sans maître » intégrés au patrimoine du Pays, obligeant les habitants à recourir à une procédure de reconnaissance de propriété longue et très coûteuse impliquant nécessairement des démarches devant la justice.

Face à ces fortes contraintes pour les populations et aux inégalités en terme de droit à la propriété par rapport aux autres îles, le gouvernement s’est engagé à pallier « ce vide juridique historique » à travers une loi du Pays visant à « organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara ».

La loi du Pays n°2020-6 a été adoptée à l’Assemblée de la Polynésie française à l’unanimité, le 10 décembre 2019. Les parcelles concernées par ce don du Pays représentent une valeur de 18 milliards Fcfp.

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