The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14671 - 14675 of 15550Aboriginal and Torres Strait Islanders (Queensland Reserves and Communities Self management) Act 1978.
This Act empowers the Minister to, upon request of the Council for an Aboriginal Reserve, declare the reserve to be an Islander Reserve to which this Act applies (sect. 5). Section 6 provides for the Declaration of Aboriginal Councils or Island Councils for the purposes of this Act. The Council for an Aboriginal Reserve to which this Act applies, or for an Islander Reserve to which this Act applies, shall manage and control the affairs of the Aboriginal community or the Islander community, as the case may be, residing on the Reserve (sect. 7).
Décret nº 97-006PRN/MAG/EL portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales.
Ce décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales. Il comprend 53 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); De la mise en valeur des ressources rurales, portant dispositions relatives aux terres agricoles, aux ressources pastorales, resources végétales, hydrauliques et animales (II); Du contrôle et de la sanction de la mise en valeur (III). Une annexe fixe la liste des actions positives et négatives en faveur de la gestion des ressources naturelles dans le cadre de la mise en valeur.
Décret nº 97-007PRN/MAG/EL fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs.
Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils restent attachés lorsqu'ils se déplacent que ce soit à l'occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. Le décret indique les droits des pasteurs sur leurs terroirs d'attache et les espaces pastoraux ainsi que les modalités d'exercice du droit d'usage commun.
Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural.
Ce décret porte organisation, attributions, composition et fonctionnement des diverses institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural, à savoir: le Comité national du Code rural; le Comité consultatif, les Sécrétariats permanents au niveau national, départemental, d'arrondissements et de communes; les commissions foncières.
Règlement grand-ducal relatif aux boues d'épuration.
Le but de présent règlement est de réglementer le traitement et l'élimination des boues d'épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l'homme, tout en encourageant leur utilisation correcte. Est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement l'utilisation des boues sur les sols forestiers et à une distance de moins de 30 mètres des lisières forestières.