The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
Members:
Resources
Displaying 15296 - 15300 of 15550Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales.
Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.
Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.
Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial.
Modifié par: Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. (1971-03-17)
Ordonnance nº 69-38 portant interdiction de défricher les pentes menacées par l'érosion de certains bassins versants sis à proximité et en dehors du périmètre urbain de Bangui.
Ce décret interdit tous défrichements, débroussés et cultures sur les versants dont la pente est supérieure à 20 pourcent se trouvant en dehors du périmètre urbain et des terrains concédés à titre définitif ou provisoire, dans les bassins des rivières N'Guitto, N'Goubagara et N'Gongono.
Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.
Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale. Les dossiers domaniaux doivent être soumis par le Ministre des finances au Conseil des ministres, qui peut demander l'avis du Comité consultatif avant de se pronocer définitivement. La présidence du Comité consultatif passe du Ministre de l'intérieur au Ministre des finances.
Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public.