Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.
Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)