Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
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LEX-FAOC133803
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Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.
