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Regulations
Djibouti, Africa, Eastern Africa

Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.

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Legislation
Djibouti, Africa, Eastern Africa

La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l'élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l'Habitat.

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Regulations
Djibouti, Africa, Eastern Africa

Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

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Regulations
Djibouti, Africa, Eastern Africa

Le présent Décret institue un Mécanisme National d'Alerte Précoce et de Réaction aux Conflits pastoraux et urbains (CEWERU) auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.Le CEWERU est chargé de collecter, vérifier les informations utiles en matière d'alerte précoce et de réactions aux conflits; procéder à l'analyse préliminaire des informations collectées; évaluer les analyses reçues; élaborer des stratégies de réaction; mettre en œuvre les programmes de renforcement des capacités des ses membres et des acteurs concernés par la prévention et la réaction aux

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