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Displaying 1 - 5 of 8Constitution of Djibouti 1992 (rev. 2010)
The constitution was approved by 98.05% of voters in a national referendum.
Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable.
La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l'élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l'Habitat.
Arrêté n°2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l'Etat.
Le présent Arrêté déclasse du domaine public maritime de l'État, la parcelle d'une contenance (83,89 ha) sise dans l'enceinte du port de Djibouti.La parcelle de terrain fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation.
Arrêté n°2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.