Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF).Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).La Commission de la Propriété Foncière est obligatoirement consultée et exprime son avis s