Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala. | Land Portal

Informações sobre recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC133803
Pages: 
2
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

DJEDJE GNAHOUA

Publisher(s): 

Provedor de dados

Categorías relacionadas

Compartilhe esta página