Décret 08-1312 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines.
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Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
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